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Étiquette : ratification

Droits de l’enfant – support pédagogique

Droits de l’enfant – support pédagogique

Suite à un projet de loi autorisant la ratification, présenté au conseil des ministres fin août 2015, l’instrument de ratification du 3e protocole additionnel à la CIDE (Convention internationale des droits de l’enfant) a été déposé par la France le 7 janvier dernier aux Nations unies. La France a ratifié sans aucune réserve ce protocole qui entrera donc en vigueur le 7 avril 2016. Il vient compléter la convention par un processus de recours qui permettra à tout enfant de…

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